Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L'ordonnance de protection - Mesures et interdictions

Mis à jour le

Mesures et interdictions (C.Civ. article 515-11). Les formes des violences dénoncées sont multiples pour huit victimes sur dix, avec le plus souvent des violences psychologiques et physiques. Les mêmes types de violences contre les enfants sont aussi dénoncés dans un tiers des dossiers VIF avec enfants. La moitié des auteurs de violences font (ou ont fait) l’objet d’une procédure pénale, en lien le plus souvent avec des violences sur conjoint et/ou enfants, et 27 % ont des problèmes de santé mentale et/ou d’addiction relevés par le juge aux affaires familiales.Ainsi les mesures listées à l…
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