Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Mandat de protection future : les conditions tenant au mandant et au mandataire

Mis à jour le

Les conditions tenant à la personne du mandant et du bénéficiaire d’un mandat de protection future. La loi impose certains conditions relatives au mandant exposées ci-dessous (C. civ., art. 477). Sur un plan général, celles posées pour la validité d’un contrat par les articles du Code civil s’appliquent, étant précisé, comme indiqué plus haut, que l’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 a largement modifié la matière (sur la validité : C. civ., art. 1128 à 1171, et plus précisément sur la représentation : C. civ., art. 1153 à 1161).Selon l’article 1128 de ce code : « Sont nécessaires…
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