Mandat de protection future : publicité

Avant l’intervention de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement, votée définitivement le 14 décembre 2015, il n’existait aucun enregistrement nominatif du mandat, même au greffe du tribunal d’instance. La raison en est que mandat de protection future ne constitue pas un régime d’incapacité et la mise en œuvre du mandat ne fait pas perdre au mandant sa capacité. Il peut continuer à agir dans tous les actes de la vie civile, et notamment continuer à passer des actes graves sur son patrimoine.Certains proposaient que le mandat de protection future…