Mise en examen et témoin assisté

Avertissement. À noter en préambule que l’individu se présentant devant le juge d’instruction dans le cadre de la première comparution est qualifié de « personne mise en cause » depuis la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 ; la notion de « personne mise en examen » ne pouvant être mise en place qu’à l’issue de l’interrogatoire afférent. Mise en examen. La mise en examen est toujours effectuée par le juge d’instruction.Cette dernière peut être effectuée directement par le juge d’instruction en charge du dossier ou par délégation de ce dernier à un autre juge d’instruction via…