Modèle d'interrogatoire de première comparution et statut de témoin assisté
Interrogatoire de première comparution et statut de témoin assisté.
Cour d’appel de …
Tribunal de grande instance de …
No Parquet : …
No instruction : …
Procès-verbal d’interrogatoire de première comparution
Vu les articles 80-1 et 116 du Code de procédure pénale ;
Le … (date) à … (heures)
devant Nous, …, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, étant en notre cabinet, assisté de Me …, greffier,
a comparu la personne qui nous fournit les renseignements d’identité suivants :
X…
Né(e) le … à …
De … et de …
Adresse déclarée : …
Nationalité : …
Antécédents…
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