Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de procès-verbal d'interrogatoire de première comparution sans mesure de sûreté

Mis à jour le

Interrogatoire de première comparution sans mesure de sûreté. No Parquet : …No instruction : … JI CAB …Procès-verbal d’interrogatoire de première comparutionVu les articles 80-1 et 116 du Code de procédure pénale ;Le … (date) à … (heure)devant Nous, …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de …, étant en notre cabinet, assistée de …, greffier,a comparu la personne qui nous fournit les renseignements d’identité suivants :M. …Né le … à …De … et de …Adresse déclarée : …Nationalité : …et déclare savoir lire et écrire en langue françaiseouet déclare ne savoir ni lire ni écrire le…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.