Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d'interrogatoire de première comparution et statut de témoin assisté

Mis à jour le

Interrogatoire de première comparution et statut de témoin assisté. Cour d’appel de … Tribunal de grande instance de … No Parquet : … No instruction : … Procès-verbal d’interrogatoire de première comparution Vu les articles 80-1 et 116 du Code de procédure pénale ; Le … (date) à … (heures) devant Nous, …, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, étant en notre cabinet, assisté de Me …, greffier, a comparu la personne qui nous fournit les renseignements d’identité suivants : X… Né(e) le … à … De … et de … Adresse déclarée : … Nationalité : … Antécédents…
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