Interrogatoire de première comparution et mise en examen: instructions pratiques

Décision de mise en examen ou témoin assisté. Sous-phase : cabinet d’instruction Exécutant : greffier 1 horizontal tableau portait 1 colonne Description des opérations Matériel Sur instructions du juge, le greffier prépare le procès-verbal de l’interrogatoire de première comparution : date, heure, noms du juge, du greffier, état civil complet de la personne, la saisine par le ministère public, la qualification juridique des faits ; Logiciel métier Cassiopée mémo : PV-IPC il vérifie que les mentions suivantes figurent sur le procès-verbal, que le juge : a constaté l…