Interrogatoire de première comparution et mise en examen: instructions pratiques

Décision de mise en examen ou témoin assisté. Sous-phase : cabinet d’instructionExécutant : greffier1horizontaltableau portait 1 colonneDescription des opérationsMatérielSur instructions du juge, le greffier prépare le procès-verbal de l’interrogatoire de première comparution : date, heure, noms du juge, du greffier, état civil complet de la personne, la saisine par le ministère public, la qualification juridique des faits ;Logiciel métier Cassiopéemémo : PV-IPCil vérifie que les mentions suivantes figurent sur le procès-verbal, que le juge :a constaté l’identité de la personne mise en…