Les pôles d'instruction

La loi du 5 mars 20071 a prévu, dans son article 6-1 (C. pr. pén., art. 52-1), l’institution de pôles de l’instruction dans certaines juridictions. Ces pôles, composés de plusieurs juges d’instruction, sont seuls compétents depuis le 1er mars 2008 pour connaître des informations en matière de crime et celles donnant lieu à une cosaisine. Ils restent compétents en cas de requalification des faits au cours de l’information ou lors de son règlement.La liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l’instruction, ainsi que leur compétence territoriale, sont déterminées par décret. L’article…