Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle : formule de visa pour cessation d’un mandat de protection future pour cause de rétablissement des facultés de la personne protégée

Mis à jour le

Vu la comparution de M. …, mandataire, mandant, bénéficiaire du mandat 1Vu le certificat médical en date du … établi par le Dr …, médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du Code civil, établissant le rétablissement des facultés personnelles du mandant ou du bénéficiaire du mandat 1Dit que le présent mandat de protection a pris fin ce jour.Fait à notre greffe, le … (date)Le directeur des services de greffe judiciaires/le greffier 1(signature)16881289767471. Rayez les mentions inutiles
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