Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle - La formule de motivation de jugement de contribution aux charges du mariage.

Mis à jour le

 Attendu qu’aux termes de l’article 214 du Code civil, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs charges respectives ;Qu’en l’espèce, les époux … (nom) se sont mariés le … (date du mariage), à … (lieu du mariage) ;Qu’ils ont eu ensemble … enfants ;dont … (nombre d’enfants) sont à la charge de … ;Qu’à ce jour aucune demande en divorce n’a été déposée ;Que leurs revenus et charges s’établissent ainsi :1– Pour le demandeur (ou la demanderesse)Ressources mensuelles : salaires :prestations familiales :…Total :Charges mensuelles : loyers :crédits :impôts :Total :Frais…
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