Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle - Ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction rendue par le président

Mis à jour le

RequêteLe procureur de la République près le tribunal judiciaire de …Vu l’information no … suivie contre … par M. …, juge d’instruction, du chef de …Attendu que … (motif).Prie Monsieur le Président du tribunal de bien vouloir, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, dessaisir ce juge d’instruction au profit d’un autre juge d’instruction de ce tribunal.Fait au Parquet, le …Le procureur de la République,OrdonnanceNous, président du tribunal judiciaire de …Vu la requête ci-dessus de M. le procureur de la République ;Vu l’article 84 du Code de procédure pénale ;Dessaisissons M. ……
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