Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle - Ordonnance de dessaisissement en faveur d’un juge d’instruction spécialisé en matière économique et financière 

Mis à jour le

Nous, …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de …Vu l’information suivie contre … du chef de …Vu les réquisitions du ministère public.Vu les articles 704 et suivants (ou 705 selon les cas) du Code de procédure pénale.Attendu que (la grande complexité de l’affaire et la technicité des faits) rendent nécessaire le renvoi de l’affaire à un juge spécialisé ; qu’il y a intérêt pour une bonne administration de la justice que nous nous dessaisissions à son profit, ce qu’il accepte.Déclarons nous dessaisir de la présente procédure au profit de M. …, juge d’instruction au tribunal de grande…
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