Modèle :  refus d’apposition de visa de mandat de protection future notarié.

M. …,Vous avez sollicité la mise en œuvre du mandat de protection au bénéfice de M. …J’ai le regret par la présente de vous confirmer mes propos et de refuser de viser le mandat pour la ou les raison(s) suivante(s) :le mandat n’a pas été conclu par acte notarié ;le bénéficiaire du mandat est mineur puisqu’il est né le … à … Les dispositions sur la minorité prévues au chapitre 1er du titre X du livre 1er du Code civil doivent s’appliquer. Une copie du présent courrier est adressée au juge des tutelles ;le bénéficiaire du mandat ne réside pas dans le ressort de notre juridiction. Il vous…