Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle : visa pour mise en œuvre d’un mandat de protection future pour autrui

Mis à jour le

Formule de visa pour mise en oeuvre d’un mandat de protection future pour autrui. Vu la comparution de M. …, mandataire, accompagné de M. …, bénéficiaire du mandat 1 ;Vu le certificat médical établissant que la présence de M. …, bénéficiaire du mandat, est incompatible avec son état de santé1 ; Vu le certificat médical en date du … établi par le Dr …, médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du Code civil, établissant que le mandant se trouve dans l’une des situations prévues à l’article 425 du Code civil1 ; Vu l’acte de décès du mandant 1 ; Vu le certificat médical en date…
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