Moment de la perquisition

Les perquisitions ne peuvent avoir lieu entre 21 h 00 et 6 h 00 (CPP, art. 59).Mais la perquisition commencée avant 21 h 00 peut se poursuivre après cette heure.En outre, il est possible de pénétrer dans une maison en dehors des heures légales en cas de « réclamation » faite de l’intérieur.De même, la recherche et la constatation des faits de trafic de stupéfiants et d’association de malfaiteurs ayant pour objet l’une de ces infractions, les perquisitions ou saisies peuvent être opérées à toute heure du jour et de la nuit dans les locaux où sont consommés en société ou fabriqués, transformés…