Perquisition dans une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle

La loi no 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes prévoit un régime de la perquisition spécifique pour les journalistes, calqué sur celui dont bénéficient les avocats. La circulaire n °CRIM.-10-2/E8 du 20 janvier 2010 préconise, à ce titre, de requérir des témoins ayant la qualité de journaliste, afin qu’ils puissent mieux apprécier les éventuelles atteintes au secret des sources.L’article 56-2 du Code de procédure pénale soumet ainsi à des règles particulières les perquisitions opérées dans les locaux d’une entreprise de presse ou d’une…