Modèle de jugement constatant l’extinction de l’instance pour désistement dans le cadre des affaires contentieuses

Formule de jugement constatant l’extinction de l’instance pour désistement.  Entre : … Et : … Le tribunal : … Après avoir entendu … Attendu que N… demandeur s’est désisté de sa demande ; que S… défendeur a accepté ; ou Attendu que N… demandeur s’est désisté de sa demande alors que S… défendeur n’avait encore présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civil ; Déclare le désistement parfait, Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,Donne acte à … de son engagement de payer les frais de l…