Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement prononçant l’adoption plénière dans le cadre de l’adoption

Mis à jour le

Formule de jugement prononçant l’adoption plénière.  En l’audience publique du tribunal de grande instance de … tenue le …, par MM. … président, … et … juges, en présence de M. …, procureur de la République (ou substitut du), assistés de M. …, greffier, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le tribunal : Après avoir entendu – M. …, juge en son rapport, – Me …, avocat à … et de …, requérant – M. … et Mme …, requérants – Le ministère public qui a fait connaître oralement son avis ; Le tout en chambre du Conseil, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vidant son délibéré en…
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