Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Saisies diverses

Mis à jour le

Saisie de sommes d’argent. Si la saisie porte sur des espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n’est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, le juge d’instruction peut autoriser leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France, ou sur un compte ouvert auprès d’un établissement bancaire par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (CPP, art. 97, al. 8).Lorsque la saisie porte sur des billets de banque ou pièces de monnaie libellés en euros contrefaisants, le…
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