L'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Créée par la loi du 9 juillet 20101, cette agence est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du ministre de la Justice et du ministre du Budget. Elle a pour but de gérer les biens saisis lorsque ces biens exigent une véritable administration que ne peuvent mettre en place les services judiciaires. Ce sera le cas, par exemple, du suivi de gestion de bateaux saisis, ou encore d’immeubles, de parts sociales, d’actions, fonds de commerce, élevages de chevaux, etc. L’Agence agit comme un prestataire de services en faveur des juridictions afin de les…