La délivrance des copies de pièces

Selon les dispositions de l’article 11 du Code de procédure pénale, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense.Cependant, l’article 114 du Code de procédure pénale envisage la délivrance de la copie des pièces du dossier d’instruction. Alors que celle-ci ne pouvait être délivrée qu’aux avocats des parties au cours de l’instruction, la loi du 27 mai 20141 a ouvert aux parties n’ayant pas d’avocat le droit de se voir délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier…