Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle - Renonciation anticipée à la nullité

Mis à jour le

Le... à... heures.Devant Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de..., assisté de M...., greffier, étant en notre cabinet au palais de justice,A comparu... déjà interrogé,Lequel a déclaré :S.I. – Je renonce expressément à me prévaloir de ce que (par exemple) mon avocat n’a pas été convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au plus tard cinq jours ouvrables avant le présent interrogatoire et de ce que la procédure n’a pas été mise à sa disposition au plus tard quatre jours ouvrables avant ledit interrogatoire et je consens à répondre ou à être…
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