Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
Dépenses résultant des inscriptions hypothècaires requises par le ministère public
Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
Dépenses résultant des inscriptions hypothècaires requises par le ministère public
Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
Frais d’indemnisation des administrateurs ad hoc
Les procédures de certification et de taxation des frais de justice pénale
Champ d’application des procédures de certification et de taxation
Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
Dépenses liées aux actes d’un huissier de justice lors d’une succession
Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
Frais liés au certificat médical circonstancié pour la protection juridique des majeurs
La mise en paiement des mémoires de frais de justice pénale
Formalités d’inscription sur l’état de frais
La demande de paiement des frais de justice pénale
Demande de paiement en matière d’aide juridictionnelle
Les frais de justice pénale assimilés restant à la charge de l’État
Frais liés aux actes du juge
Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
Frais des expertises réalisées dans le cadre des procédures d’hospitalisation sans consentement
Les frais de justice pénale assimilés restant à la charge de l’État
Frais liés aux instances devant les juridictions des pensions
La mise en paiement des mémoires de frais de justice pénale
Autorités compétentes pour procéder au paiement
Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
Dépenses résultant des mesures de protection juridique
Les procédures de certification et de taxation des frais de justice pénale
Le greffier en charge de la certification
Les frais de justice pénale assimilés restant à la charge de l’État
Frais exposés par le ministère public
Les voies de recours contre l’ordonnance de taxe
Avis à la partie prenante du recours du ministère public
Les procédures de certification et de taxation des frais de justice pénale
Le contrôle modulé des mémoires de frais de justice
Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
Dépenses résultant des enquêtes en matière d’autorité parentale et d’adoption
Les frais de justice pénale assimilés restant à la charge de l’État
Frais liés à l’indemnisation des victimes
Les voies de recours contre l’ordonnance de taxe
Décision et exécution de la chambre de l’instruction
Les procédures de certification et de taxation des frais de justice pénale
Réquisitions du ministère public