Au Journal Officiel du jour...

À noter au Journal Officiel du jour : - décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle : pris pour l'application de l'article 42 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, il fixe à 3 le nombre de tranches de la modulation géographique de l'unité de valeur, au lieu de 10 actuellement, et à 2 le nombre de tranches d'aide juridictionnelle partielle, au lieu de 6 actuellement. - arrêté du 12 janvier 2016 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er…