Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Constitution d’un dossier d’indemnisation

Mis à jour le

Le requérant doit adresser son dossier au greffe de la CIVI compétente, à savoir celle de son domicile ou celle du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction.La requête doit contenir les renseignements utiles à l’instruction de la demande et doit être accompagnée des pièces justificatives, indiquant notamment :les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité et adresse du demandeur (en joignant une copie de la carte nationale d’identité, de la carte de résident ou de séjour, du passeport, etc.) ;le lien de parenté avec la victime (joindre une copie du livret de…
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