Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule d’ordonnance d’incarcération provisoire

Mis à jour le

Nous, juge des libertés et de la détention, statuant en audience publique / statuant en notre cabinet au tribunal judiciaire de... ;Vu la procédure suivie contre... mis en cause du chef de... ;Vu les articles 137, 144, 145 du Code de procédure pénale ;Vu notre procès-verbal de débat contradictoire de ce jour ;Vu la demande de... de bénéficier d’un délai pour préparer sa défense.... (motivation).Ordonnons l’incarcération provisoire de... et le plaçons sous mandat de dépôt pour 4 jours ouvrables.Fait en notre cabinet, le...Le juge des libertés et de la détentionReçu copie le [signature] :le mis…
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