La pose du bracelet et le suivi de la mesure

La pose du bracelet. La pose et la dépose du bracelet électronique sont assurées par le personnel de l’administration pénitentiaire.S’il n’est pas indispensable de recueillir l’accord du condamné s’agissant du prononcé de la peine, toutefois, il est impératif de recueillir son consentement pour la pose effective du bracelet électronique (CPP, art. 713-8).Le refus est constitutif d’une violation des obligations ayant pour conséquence la mise à exécution de la peine sous la forme d’un emprisonnement (CPP, art. 713-44).Tel que le prévoit le Code de procédure pénale à l’article D. 49-83, la…