Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le contrôle judiciaire : mainlevée, modification, appel

Mis à jour le

Modifications du contrôle judiciaire. Le juge peut à tout moment, spontanément, modifier sa décision initiale.Il peut imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans ce contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaine d’entre elles.L’ordonnance portant modification du contrôle judiciaire peut être prise :d’office ;en dehors de toute demande, mais généralement à la suite d’un rapport du contrôleur judiciaire ;sur…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.