Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule d’ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire

Mis à jour le

Sur les modalités d’application, Tribunal judiciaire de … (adresse complète) Cabinet de M. …, juge des libertés et de la détention. No du Parquet :... No de l’instruction :... No du cabinet :... Le … (date) Nous, …, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de …, étant en notre cabinet. Vu l’information suivie contre N…, du chef de … ; Vu les articles 137 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu l’ordonnance de ce jour de M. …, juge d’instruction audit tribunal, tendant, au placement en détention provisoire de N …, mis en examen, ensemble des pièces du dossier et…
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