Formule d’ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire
Sur les modalités d’application,
Tribunal judiciaire de … (adresse complète)
Cabinet de M. …, juge des libertés et de la détention.
No du Parquet :...
No de l’instruction :...
No du cabinet :...
Le … (date)
Nous, …, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de …, étant en notre cabinet.
Vu l’information suivie contre N…, du chef de … ;
Vu les articles 137 et suivants du Code de procédure pénale ;
Vu l’ordonnance de ce jour de M. …, juge d’instruction audit tribunal, tendant, au placement en détention provisoire de N …, mis en examen, ensemble des pièces du dossier et…
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