Le placement sous contrôle judiciaire

Placement sous contrôle judiciaire. Le juge d’instruction apprécie souverainement pour chaque personne mise en examen, la nécessité de son placement ou de son maintien sous contrôle judiciaire en fonction des faits qui lui sont reprochés et de sa situation personnelle (Cass. crim., 5 janv. 1995, BICC, no 5).Le placement sous contrôle judiciaire se fait par ordonnance non motivée au sens justificatif que donne l’article 137-3 à l’ordonnance de mise en détention qui, elle, doit être motivée par référence aux dispositions des articles 143-1 et 144. Cependant la décision de maintien prise lors…