Les commissions rogatoires internationales

Définitions. L’entraide pénale internationale désigne l’assistance que se prêtent différents États pour accomplir des actes de procédure sur leurs territoires respectifs, permettant ainsi une lutte plus efficace contre la criminalité transfrontalière.Dans le cadre de l’entraide pénale internationnale, le juge d’instruction peut être amené à solliciter des investigations auprès d’autorités judiciaires étrangères par la voie de commissions rogatoires internationales. Il peut également avoir à exécuter une commission rogatoire délivrée par l’autorité compétente d’un autre État. Il est…