Commissions rogatoires : instructions pratiques
Délivrance d’une commission rogatoire.
Sous-phase : cabinet d’instruction
Exécutant : greffier
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tableau portait 1 colonne
Description des opérations
Matériel
Sur instructions du juge, le greffier établit la commission rogatoire et en vérifie les mentions substantielles :
Logiciel métier
il établit les copies certifiées nécessaires : une pour le suivi des actes en cours mais plusieurs autorités peuvent être désignées au sein de la commission rogatoire (magistrats et OPJ par exemple) ;
dans ce cas, l’original devra porter la mention « peut être diffusé par copie » ;
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