Les militaires et le contrôle judiciaire 

Les militaires et le contrôle judiciaire. Les militaires échappent au contrôle judiciaire de droit commun. Le principe veut que le contrôle judiciaire de droit commun prévu aux articles 138 et suivants du Code de procédure pénale ne soit pas applicable aux militaires et assimilés mentionnés aux articles L. 121-3 et L. 121-5 du Code de justice militaire (C. just. mil., art. L. 211-22). Ces derniers sont : les militaires qui possèdent le statut de militaire de carrière ; les militaires qui servent en vertu d’un contrat ; les militaires qui accomplissent le service militaire dans les…