Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’issue de l’instance et le prononcé de l’ordonnance de protection.

Mis à jour le

L’ordonnance de protection doit être rendue dans un délai de 6 jours maximal à compter de la fixation de la date d’audience, c’est-à-dire à compter de la date de l’ordonnance qui fixe la date d’audience.Le JAF rend une ordonnance de protection lorsqu’il estime, au vu de éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.La vraisemblance de la commission des faits ainsi que le danger potentiel sont…
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