Modèle - Contrôle judiciaire - Avis d'ordonnance rendue

Modèle d’avis d’ordonnance rendue. Identification du destinataire de l’avis AVIS D’ORDONNANCE RENDUE Dans l’affaire suivie contre : Nom, prénom : … Date et lieu de naissance : … Mis en examen de : … (qualification juridique) (prévention, textes prévoyant et réprimant) Le juge d’instruction a rendu une ordonnance relative au placement sous contrôle judiciaire de … Fait en notre cabinet, le … (date) Le juge d’instruction, (signature)