Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle - Demande de transport sur les lieux par une partie

Mis à jour le

Modèle - Demande de transport sur les lieux par une partie. Exécutant : greffier1horizontaltableau portait 1 colonneDescription des opérationsMatérielLe greffier reçoit la déclaration par un écrit que le demandeur lui a déposé ;déclarationil y appose la mention « Reçu le … (date) » et la signe ;il reçoit la déclaration verbale du demandeur par procès-verbal qu’il dresse selon les dires de ce dernier et qu’il signe avec lui ;procès-verbalil reçoit la déclaration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du demandeur ou de l’avocat qui ne réside pas dans le ressort …
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