Modèle - Procès-verbal de transport sur les lieux (personne mise en examen-témoin malade)

Formule de procès-verbal de transport sur les lieux (personne mise en examen – témoin malade). Le... (date), à... heures Vu la procédure suivie contre... du chef de... ; Vu l’article 92 du Code de procédure pénale ; Vu la commission rogatoire de1M...., juge d’instruction au tribunal judiciaire de..., en date du1 … ; Attendu que... (identité) se trouve dans un état de santé qui ne lui permet pas de se rendre en notre cabinet ; Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de..., assisté de M...., greffier, et accompagné de M...., procureur de la République ; Nous sommes…