Modèle - Procès-verbal de transport sur les lieux (personne mise en examen-témoin malade)

Formule de procès-verbal de transport sur les lieux (personne mise en examen – témoin malade). Le... (date), à... heuresVu la procédure suivie contre... du chef de... ;Vu l’article 92 du Code de procédure pénale ;Vu la commission rogatoire de1M...., juge d’instruction au tribunal judiciaire de..., en date du1 … ;Attendu que... (identité) se trouve dans un état de santé qui ne lui permet pas de se rendre en notre cabinet ;Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de..., assisté de M...., greffier, et accompagné de M...., procureur de la République ;Nous sommes transporté à l…