Modèle - Formule de réquisition à la gendarmerie - Transport sur les lieux

Formule de réquisition à la gendarmerie. Tribunal de judiciaire de... (lieu)Cabinet de M...., juge d’instructionNo de Parquet :...No d’instruction :...République françaiseAu nom du peuple français,Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de... ;Vu la procédure suivie contre... du chef de... ;Vu les articles 67 et suivants, 81 et 130 du décret du 20 mai 1903 modifié par ceux du 22 août 1958 et du 8 décembre 1970 ;Requérons Monsieur le capitaine commandant la compagnie de gendarmerie à... de procéder à la mission ci-dessous et de nous faire part de ce qui est par nous requis au…