Modèle - Formule de réquisition à la gendarmerie - Transport sur les lieux

Formule de réquisition à la gendarmerie. Tribunal de judiciaire de... (lieu) Cabinet de M...., juge d’instruction No de Parquet :... No d’instruction :... République française Au nom du peuple français, Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de... ; Vu la procédure suivie contre... du chef de... ; Vu les articles 67 et suivants, 81 et 130 du décret du 20 mai 1903 modifié par ceux du 22 août 1958 et du 8 décembre 1970 ; Requérons Monsieur le capitaine commandant la compagnie de gendarmerie à... de procéder à la mission ci-dessous et de nous faire part de ce qui est par…