Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle -  Information à remettre au détenu en cas de référé-détention.

Mis à jour le

Notice d’information à remettre au détenu en cas de référé-détention. Vous êtes informé que... (le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention) a rendu une ordonnance de mise en liberté vous concernant et dont vous trouverez la copie jointe.Toutefois, en application des dispositions des articles 148-1-1 et 187-3 du Code de procédure pénale, le procureur de la République a interjeté appel de cette ordonnance et a saisi le premier président de la cour d’appel d’un référé-détention, ce qui empêche votre mise en liberté.Le premier président de la cour d’appel, ou un magistrat…
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