Modèle - Déclaration d’appel par le procureur de la République avec référé-détention

Formule de déclaration d’appel par le procureur de la République avec référé-détention1. Le … (date) à … (heures).Devant Nous, …, greffier au tribunal judiciaire de …,S’est présenté monsieur le procureur de la République près ce tribunal, lequel a déclaré interjeter appel de l’ordonnance de mise en liberté rendue le … (date) à … (heures), par le (juge d’instruction – juge des libertés et de la détention de ce tribunal), ladite ordonnance contraire à ses réquisitions de maintien en détention de X …, mis en examen pour …Monsieur le procureur de la République a déclaré qu’il saisit par…