Le référé détention

Suspension des effets d’une ordonnance de mise en liberté : le référé-détention. Lorsqu’une une ordonnance de mise en liberté est contraire aux réquisitions du procureur de la République, celui-ci, s’il interjette appel de l’ordonnance de mise en liberté, peut saisir dans le même temps le premier président de la cour d’appel d’un référé-détention.Cette procédure, décrite aux articles 148-1-1 et 187-3 du Code de procédure pénale, est qualifiée de « référé-détention » en raison de ce qu’elle vise à donner à l’appel interjeté par le procureur de la République un effet suspensif de l…