Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le référé-détention

Mis à jour le

Référé-détention. Nous avons vu (voir << Détention provisoire : autorités pouvant ordonner la liberté >>,n°2) qu’en cas d’ordonnance de mise en liberté d’une personne placée en détention provisoire contraire aux réquisitions du ministère public, le procureur de la République peut interjeter appel dans les 8 heures qui suivent la notification qui lui est faite de cette ordonnance et, dans le même temps, saisir le premier président de la cour d’appel d’un référé-détention tendant à déclarer cet appel suspensif en attendant la décision de la chambre de l’instruction.Il peut s’agir d’une…
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