Le référé-liberté
Référé-liberté.
En application des dispositions de l’article 187-1 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen ou le procureur de la République peuvent, s’ils interjettent appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire le jour même où celle-ci est rendue ou au plus tard le jour suivant, former dans le même temps une demande au président de la chambre de l’instruction ou le magistrat qui le remplace aux fins de voir statuer immédiatement sur l’appel sans attendre l’audience de la chambre de l’instruction.Il est à préciser que l’article 801 du Code de procédure pénale…
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