Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle :  lettre d’information du mandataire après visa d’un mandat de protection future notarié

Mis à jour le

M. …,Vous voudrez bien trouver ci-joint le mandat de protection visé par mes soins accompagné des pièces justificatives.La mise en œuvre du mandat prend effet ce jour. Vous pouvez donc commencer votre mission.Je me permets de vous rappeler les dispositions suivantes :I – Le mandat fonctionnera comme une procuration généraleM. …, votre mandant possédant toujours la capacité juridique n’est pas privé de ses droits. Il peut donc continuer d’agir dans tous les actes de la vie civile.II – Vos devoirs et obligations1. En votre qualité de mandataire, vous ne pouvez rien faire au-delà de ce qui est…
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