Modèle - Ordonnance de disjonction et de renvoi d’une personne devant le tribunal correctionnel et l’autre devant le tribunal de police

Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de... ;Vu l’information suivie contre :A... ;B... ;Du chef de... ;Vu le réquisitoire de Monsieur le procureur de la République en date du... ;Attendu que... (motifs) ;Attendu qu’il en résulte des charges suffisantes contre :A... d’avoir à... le... (qualification développée), faits prévus et réprimés par les articles... ;B... d’avoir à... le... (qualification développée), faits prévus et réprimés par les articles... ;Attendu qu’aucun lien de connexité n’existe entre le délit reproché à A... et la contravention retenue à la charge de B... ; qu…