Modèle - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel avec requalification

Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de... ; Vu l’information suivie contre N... (nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession) ; Détenu : mandat de dépôt en date du... Vu les articles 175 et 179 du Code de procédure pénale ; Vu le réquisitoire de Monsieur le procureur de la République, en date du... ; Attendu que … (motifs) ; Attendu qu’il en résulte que les faits reprochés à N... sous la qualification de... constituent en réalité le délit de... ; Attendu qu’il importe en conséquence de restituer aux faits leur véritable qualification ; Attendu qu’il résulte…