Modèle - Ordonnance de disjonction et de renvoi d’une personne devant le tribunal correctionnel et l’autre devant le tribunal de police

Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de... ; Vu l’information suivie contre : A... ; B... ; Du chef de... ; Vu le réquisitoire de Monsieur le procureur de la République en date du... ; Attendu que... (motifs) ; Attendu qu’il en résulte des charges suffisantes contre : A... d’avoir à... le... (qualification développée), faits prévus et réprimés par les articles... ; B... d’avoir à... le... (qualification développée), faits prévus et réprimés par les articles... ; Attendu qu’aucun lien de connexité n’existe entre le délit reproché à A... et la contravention retenue à la charge de…