Modèle - Ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants

Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de... ; Vu la procédure suivie contre N... (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile), du chef de... ; Vu le réquisitoire de Monsieur le procureur de la République en date du... ; Attendu qu’il résulte de l’information... (motifs) ; Attendu en conséquence qu’il résulte des charges suffisantes contre N... d’avoir à... le... (qualification légale des faits) ; Attendu que ces faits constituent le délit prévu et puni par les articles... ; Attendu que N… était mineur au moment des faits ; Vu les articles 175 du Code de…