Les ordonnances de renvoi

Ordonnance de renvoi devant le tribunal de police. Si le juge estime que le fait est une contravention, il renvoie l’affaire devant le tribunal de police compétent en raison du lieu de la commission ou de la constatation des faits ou celui de la résidence du prévenu ; ou du siège de l’entreprise détentrice du véhicule en cas de contravention soit aux règles relatives au chargement ou à l’équipement de ce véhicule, soit aux réglementations relatives aux transports terrestres ; ou du lieu du port du débarquement du prévenu, du port d’immatriculation du navire, du port où le navire a été…